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Restrictions concernant l'accès à la présente section

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (la « SCHL ») ne prétend pas que les renseignements et les documents mentionnés dans la présente section (ci-après appelés le « contenu ») sont pertinents pour les utilisateurs de l'extérieur du Canada ni qu'ils peuvent être mis à leur disposition. La SCHL n'a pas approuvé le contenu de la présente section dans l'intention de le diffuser à l'extérieur du Canada ni autorisé l'accès au site Web à partir d'un pays étranger, si un tel accès devait contrevenir aux lois ou aux règlements en vigueur dans ce pays. Les personnes qui visitent le site Web à partir d'un pays étranger sont tenues de respecter intégralement les lois et les règlements en vigueur dans ce pays.

Aucune offre ni démarchage concernant des valeurs mobilières

Le contenu est fourni uniquement à titre d'information générale et ne constitue pas une offre de vente ni une sollicitation d'offre d'achat de quelque valeur mobilière que ce soit, dans aucun pays. La SCHL n'a pas l'intention de demander et ne demande pas que des mesures soient prises en ce qui a trait à toute valeur mobilière ou à n'importe quelle autre relation contractuelle avec la SCHL.

Le contenu de la présente section n'a été ni approuvé ni désapprouvé par une commission des valeurs mobilières ou un organisme de réglementation au Canada ou à l'étranger, et la SCHL ne se considère nullement tenue de divulguer des informations ni de déposer des prospectus auprès d'une commission des valeurs mobilières ou d'un organisme de réglementation, qui ne sont pas prescrits par les lois en vigueur. Le contenu de la présente section n'est pas suffisant pour être utilisé dans le cadre d'une décision relative à l'achat ou à la vente de titres existants ou futurs et il n'a pas été élaboré à cette fin. La SCHL n'a pas l'intention de fournir des conseils d'ordre financier, fiscal, juridique ou comptable, ni des conseils dans le domaine des placements. Les investisseurs qui envisagent d'acheter ou de vendre des titres devraient consulter leurs propres conseillers professionnels indépendants.

Aucune garantie, exclusion de responsabilité

La SCHL peut modifier la présente section ou son contenu, ou les mettre à jour n'importe quand, sans préavis. Tous les liens vers d'autres sites Web qui ne sont pas mis à jour par la SCHL (ci-après appelés collectivement « sites appartenant à un tiers ») ne font pas partie de la présente section et sont fournis à titre d'information seulement. Tout lien vers des sites appartenant à un tiers ne signifie pas que la SCHL assume la responsabilité du contenu de tels sites ou de leur utilisation. La SCHL ne garantit pas que le contenu de la présente section, les liens vers des sites appartenant à un tiers ou le contenu de tels sites sont exacts, complets, pertinents, à jour ou exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments destructeurs, ni que l'accès à la présente section ou à un site appartenant à un tiers ne sera pas interrompu ni retardé. Les utilisateurs de la présente section devraient comprendre que son contenu a été converti électroniquement à partir du support sur lequel le texte original a été produit et ne constitue pas un document officiel du gouvernement. La SCHL ne garantit pas l'exactitude ni l'intégralité des documents convertis.

En aucun cas, ni la SCHL ni ses dirigeants, ses représentants, ses employés, ses agents ou ses organismes affiliés ne seront tenus responsables d'une demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment des honoraires d'avocats jugés raisonnables, découlant de l'utilisation de la présente section et de son contenu, entre autres parce que celui-ci n'a pas été mis à jour, ni des erreurs ou des omissions contenues dans celui-ci ou dans tout lien ou site appartenant à un tiers, ou encore des dommages-intérêts (notamment les dommages-intérêts pour manque à gagner, pour interruption des activités commerciales ou pour perte d'information, les dommages-intérêts directs, indirects ou accessoires, ou encore les dommages-intérêts consécutifs ou punitifs spéciaux) se rapportant à l'utilisation de la présente section (y compris l'ensemble de son contenu), de tout lien vers un site appartenant à un tiers ou de l'incapacité d'utiliser ceux-ci, que ce soit en vertu d'un contrat, de la responsabilité civile délictuelle ou d'une autre forme de responsabilité.

« Règle d'exonération  » pour les énoncés de nature prospective

Il n'est pas prévu que la présente section contienne des énoncés de nature prospective. Si certains énoncés, notamment des énoncés concernant des activités et des tendances financières susceptibles d'avoir une incidence sur les résultats d'exploitation, la situation financière et les mouvements de trésorerie futurs, sont susceptibles de constituer des énoncés de nature prospective, selon la définition utilisée dans les lois fédérales ou les autres lois régissant les valeurs mobilières aux États-Unis, de tels énoncés sont fondés sur des hypothèses formulées par la SCHL et sur des estimations effectuées par cette dernière, et ils peuvent entraîner des risques et des incertitudes. Vous pouvez repérer les énoncés de nature prospective parce qu'ils contiennent des mots comme « s'attend à », « croit », « entend », « stratégies », « estimations », « projets », « buts », « objectifs » et d'autres mots signifiant la même chose, ainsi que par l'utilisation du futur. Vous pouvez aussi les repérer parce qu'ils ne font pas strictement état de faits passés ou courants.

Droits réservés

Le contenu de la présente section (notamment les graphiques, les icônes et son apparence générale) sont la propriété de la SCHL (sauf indication contraire). La SCHL n'abandonne aucun de ses droits de propriété, notamment ses droits d'auteur, ses marques de commerce et ses autres droits de propriété intellectuelle. Aucun utilisateur de la présente section ne peut vendre, publier de nouveau, imprimer, télécharger du site ou vers le site, copier, reproduire, modifier, afficher, transmettre ou distribuer d'aucune façon une partie de la présente section ou son contenu sans avoir obtenu la permission écrite de la SCHL, sauf s'il imprime, télécharge du site et copie une quantité raisonnable d'informations pour son usage personnel. La disponibilité de toute partie de la présente section ne doit en aucun cas constituer un transfert, à un utilisateur ou à un tiers, des droits d'auteur, des marques de commerce ou des autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la SCHL. La présente section et son contenu sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur, qu'il s'agisse d'un travail individuel ou d'une compilation.

Loi applicable

La présente section est contrôlée et gérée par la SCHL, par l'entremise de ses bureaux situés dans la province de l'Ontario, au Canada. En visitant le site Web, vous acceptez que les questions touchant à son accès ou à son contenu, ainsi qu'à l'utilisation que vous en ferez, soient régies par la législation canadienne. En aucun cas, l'accès à la présente section, à partir de n'importe quel endroit, ne signifie que la SCHL reconnaît explicitement ou implicitement la compétence des tribunaux ou des organismes de réglementation de cet endroit, ni qu'elle est libérée ou exemptée de l'obligation de se soumettre à ceux-ci.

 
   

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