Exigences relatives à la demande

La SCHL peut inscrire un émetteur et un programme si, selon elle, toutes les exigences énoncées à la partie I.1 de la LNH ont été satisfaites.

Voir le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour obtenir plus de détails.

Formulaires de demande

Les émetteurs doivent remplir l'annexe A et l'annexe B du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour s’inscrire en tant qu’émetteur. ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.

Les émetteurs doivent remplir l’annexe C du Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour inscrire un programme d’obligations sécurisées. ** Important : Pour utiliser ce PDF interactif, faites un clic droit sur le lien (Ctrl + clic sur Mac) pour enregistrer le fichier, puis ouvrez-le dans Adobe Acrobat.

Droits

Les émetteurs qui soumettent une demande d’inscription doivent payer les droits de demande en entier afin de voir leur demande examinée. Les émetteurs doivent également verser les droits annuels d’inscription sur avis. Voir le Guide des programmes inscrits canadiens d’obligations sécurisées pour obtenir de plus amples renseignements.

Date de publication : 31 mars 2018