Fiches de renseignements spécifiques à chaque province et territoire

Ces fiches ont été préparées en collaboration avec les autorités compétentes en matière de location de locaux d'habitation de chaque province et territoire.

Note

Les renseignements présentés dans ces fiches renvoient à des droits et des obligations prévus par la loi, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre. L'interprétation exacte de la terminologie, des lois et des règlements connexes dépend des lois et du droit judiciaire de la province. Ces fiches sont offertes à titre de renseignement et ne constituent pas des conseils juridiques. Pour plus de détails sur la location dans votre province ou votre territoire, dont des informations détaillées sur le régime juridique, les avis et les formulaires, adressez-vous à l'autorité compétente ou consultez un avocat.

 

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