Nouvelle-Écosse

Organisme compétent

Accès Nouvelle-Écosse

Lois et règlements

Loi et règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act and Regulations)

Modalités de location couvertes par la législation provinciale

Tous les locaux locatifs résidentiels.

Exclusions : universités, collèges, institutions d’enseignement, hôpitaux, prisons, hôtels, motels, établissements de soins spéciaux.

Périodes de location

Location à la semaine, au mois, à l’année, à durée déterminée.

Est-il obligatoire de signer un bail?

Le règlement propose un modèle de bail standard. Si les parties ne signent pas de bail, ou si elles se servent d’un bail différent du modèle proposé, toutes les dispositions du modèle standard s’appliquent quand même.

Un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ est-il obligatoire?

Non. Une telle liste est facultative. Vous en trouverez un exemplaire sur Internet à l'adresse suivante : www.novascotia.ca/snsmr/pdf/ans-residential-tenancies-rental-unit-conditiion-report.pdf

Dépôt

Le dépôt de garantie ne peut excéder un montant équivalent à la moitié du loyer. Le propriétaire doit le déposer dans un compte en fiducie. Il doit le rembourser au locataire avec un intérêt de 0 % par année au terme de la location. S’il entend conserver le dépôt, il doit en obtenir l’autorisation d'un agent du Programme de la location à usage d’habitation.

Pas-de-porte

Il est illégal d’exiger un pas-de-porte. Le propriétaire ne peut percevoir que le dépôt de garantie et le loyer du premier mois. Le locataire peut devoir payer des frais pour le remplacement de clés perdues. Le montant de ces frais doit cependant être indiqué dans le bail.

Chèques postdatés

Des chèques postdatés peuvent être exigés à condition que la case du bail standard prévue à cet effet soit cochée.

Renouvellement du bail

Les baux à l’année sont reconduits pour un an en l’absence d’avis de résiliation. L’avis doit être donné au moins trois mois avant la date d’anniversaire. Si le locataire souhaite convertir le bail à l’année en bail au mois, il doit donner un préavis de trois mois, et le propriétaire doit accepter la modification.

Fin de la location (du bail) : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Un locataire n’a pas à donner d’avis préalable lorsque le bail est d’une durée déterminée sauf si le locataire est victime de violence familiale. Les baux à durée déterminée prennent fin automatiquement. Lorsqu’un bail à durée déterminée arrive à terme, le propriétaire n’a plus aucune obligation envers le locataire. Si le locataire demeure dans le logement à la fin de la durée déterminée et que le propriétaire ne s’y oppose pas, les modalités du bail de location au mois s’appliquent. Lorsque le bail est renouvelé, à moins que les parties en conviennent différemment dans la nouvelle entente du bail, toutes les conditions précédentes du bail subsistent.

Si un locataire est victime de violence familiale, il peut mettre fin à un bail à durée déterminée en donnant un préavis d'un mois au propriétaire et en lui fournissant un certificat de victime de violence familiale (Certificate Confirming Grounds to Terminate Tenancy Due to Domestic Violence) délivré par le directeur des Services aux victimes. Le locataire doit transmettre au propriétaire l'avis de résiliation et le certificat dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat.

En vertu des modifications récentes apportées à la Residential Tenancies Act, tout locataire ayant un bail périodique jouit maintenant de la détention immédiate, ce qui signifie que le bail ne peut être résilié sans motif valable. Le locataire peut tout de même résilier son bail.

Pour résilier un bail, les délais d’avis dépendent de la période du bail :

  • pour la location à l’année, le locataire doit donner un préavis de trois mois;
  • pour la location au mois, le locataire doit donner un préavis d’un mois ;
  • pour la location à la semaine, le locataire doit donner un préavis d’une semaine.

Tous les avis doivent être donnés par écrit.

Cession et sous-location

La loi de la Nouvelle-Écosse ne prévoit pas la cession, seulement la sous-location. Le propriétaire doit approuver le nouveau locataire; il ne peut toutefois refuser arbitrairement une sous-location. Les demandes de sous-location peuvent être verbales. Des frais de sous-location (d’au plus 75 $) peuvent être demandés si le bail en fait mention.

Augmentation de loyer : avis et délais

Il n’y a pas de contrôle des loyers en Nouvelle-Écosse , sauf à l’égard des maisons usinées (anciennement les maisons mobiles) et les communautés de propriétés à baux fonciers (anciennement les parcs de maisons mobiles). Les propriétaires fixent les loyers de leurs logements à louer. Les propriétaires de tous les types de logements ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois et ils doivent donner un avis écrit au locataire au moins quatre mois avant la date anniversaire de la location.

Pour les communautés de propriétés à baux fonciers, le programme de location à usage d’habitation d'Accès Nouvelle-Écosse publie l’augmentation annuelle permise du loyer (AAPL) que les propriétaires doivent utiliser pour déterminer les augmentations de loyer de leurs locataires. L’AAPL est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année et s’applique aux augmentations de loyer entrant en vigueur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante.

L’augmentation annuelle permise du loyer pour 2014 est de 2,9 % pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Elle sera de 1,6 % pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Retard de paiement du loyer

Le paiement du loyer est en retard après 15 jours pour les baux au mois, à l’année ou à durée déterminée. Le paiement du loyer est en retard après 7 jours pour les baux à la semaine et, pour les maisons usinées, après 30 jours. Dans la majorité des baux, après 15 jours, le propriétaire peut donner au locataire un avis lui ordonnant de payer le loyer en entier ou de quitter les lieux dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Si le locataire ne paie pas ou ne quitte pas les lieux , une ordonnance d’expulsion peut être émise lui intimant de quitter les lieux immédiatement.

Expulsion

Le propriétaire peut demander à un agent du Programme de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance d’expulsion pour deux motifs principaux :

  • le paiement du loyer est en retard de plus de 15 jours; ou
  • le locataire viole les dispositions de la loi.

Le propriétaire doit demander une médiation ou une audition. Ces deux procédures ont lieu selon le modèle de la résolution des différends. Si la voie choisie est la médiation, les parties essaieront d’arriver à une entente, puis ils signeront un règlement liant les deux parties. Si l’on procède à une audition, le propriétaire et le locataire seront entendus; ils peuvent apporter des preuves au soutien de leur demande. Un agent du Programme de la location à usage d’habitation rend sa décision sous forme d’ordonnance. Le propriétaire peut la faire convertir en ordonnance d’expulsion par le greffe. Cette ordonnance ne peut être exécutée que par le shérif. L’obtention d’une ordonnance d’expulsion peut être retardée si le locataire interjette appel de la décision de l’officier devant la Cour des petites créances.

Points accessoires

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire doit donner un préavis écrit de 24 heures indiquant le moment où il entend pénétrer sur les lieux. L’accès doit avoir lieu entre 9 h et 21 h. Le propriétaire peut entrer le jour à tout moment sans préavis si un avis de déménagement a été donné. Le propriétaire peut aussi entrer sur les lieux en cas d’urgence.

Le locataire peut-il retenir le paiement du loyer pour des réparations?

Non. Le locataire doit faire une demande de résolution de conflit pour régler un problème de réparations non effectuées.

Remplacement des serrures

Permis seulement si les deux parties sont d’accord.

Animaux et interdiction de fumer

Un propriétaire peut-il refuser de louer à un locataire qui a des animaux?

La législation sur la location de la Nouvelle-Écosse permet au propriétaire d’établir des règles raisonnables visant à assurer une distribution juste des services, à promouvoir la sécurité, à favoriser le confort et le bien-être des locataires ou à protéger la propriété. Ces droits sont prévus à la section 9A de la Loi sur la location à usage d’habitation. Il peut s’agir de règles sur l’utilisation de la buanderie, sur l’entreposage de matières dangereuses ou sur les animaux.

De telles règles doivent s’appliquer à tous les locataires de manière équitable et les locataires doivent en recevoir une copie avant de signer le bail. Des modifications à ces règles peuvent être apportées en donnant au locataire un préavis de quatre mois avant la date anniversaire du bail. Ce préavis donne au locataire un délai suffisant pour donner au propriétaire un avis de résiliation s’il n’accepte pas une nouvelle règle ou une règle modifiée.

Si le propriétaire respecte ce qui précède, il peut interdire les animaux.

Un propriétaire peut-il inclure dans le bail une clause interdisant l’usage du tabac?

Oui.

Si le bail contient une interdiction de fumer ou d’avoir des animaux et que le propriétaire apprend que le locataire a un animal ou fume dans le logement, peut-il l’expulser?

Si une telle interdiction est prévue dans le bail, le propriétaire peut mettre fin à la location en cas de violation.

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la location en Nouvelle-Écosse, communiquez avec :

Accès Nouvelle-Écosse – Location à usage d’habitation
300 Horseshoe Lake Drive
Bayers Lake Business Park
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3S 0B7

(les coordonnées des endroits de la province qui offrent les services de location à usage d'habitation d'Accès Nouvelle-Écosse, consultez la page Web suivante : www.novascotia.ca/snsmr/offices.asp?service=resten )

Numéro sans frais : 1-800-670-4357 (pour la Nouvelle-Écosse)
Tél. : 902-424-5200
Courriel : askus@gov.ns.ca
Site Web : https://www.novascotia.ca/snsmr/contact-fr.asp?bhcp=1

Demandes de renseignements du public aux centres d’Accès Nouvelle-Écosse :
www.gov.ns.ca/snsmr/access/french-languages-services-fr.asp

Ministère des Services communautaires – Logement abordable et réparations
www.gov.ns.ca/coms/housing/

Liens connexes

Lois et règlements

Residential Tenancies Act
nslegislature.ca/legc/statutes/residential%20tenancies.pdf
(Consultez les ressources de la province ci-dessus)

Residential Tenancies Regulations
www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/rtgenrl.htm
(Consultez les ressources de la province ci-dessus)

Direction de la location à usage d’habitation (Residential Tenancy Branch)
www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies-fr.asp

Human Rights Commission
Ce site Web offre un aperçu de la commission, du processus de plainte et divers autres renseignements concernant la commission.
www.gov.ns.ca/humanrights/

Ministère des Services communautaires
Les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs, mais la liste des programmes et services est très utile.
www.novascotia.ca/coms/fr/index.html

Ministère des Aînés (Department of Seniors)
Le ministère offre de nombreux services aux aînés de la province, dont de l’aide au logement.
www.gov.ns.ca/seniors/

Guides de location par sujet

Location à usage d’habitation : Guide du locataire
www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies/tenants-fr.asp

Règlement de différends : vous avez plusieurs options
www.gov.ns.ca/snsmr/pdf/ans-residential-tenancies-exploring-options-resolving-disputes-fr.pdf

Médiation ou audience
www.gov.ns.ca/snsmr/pdf/ans-residential-tenancies-mediation-hearings-fr.pdf

Après l’audience
www.gov.ns.ca/snsmr/pdf/ans-residential-tenancies- after-hearing-FR.pdf

Maisons usinées et baux fonciers
www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies/landlord/manufactured-and-land-lease-fr.asp

Définitions
Lexique des termes courants en matière de location, qui comprend des termes comme « ajourner » et « usure normale ». Un guide utile pour décoder le langage juridique dans un bail.
www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies/definitions-fr.asp

Formulaires téléchargeables
Liens vers divers formulaires relatifs à la location; les formulaires sont en format PDF et permettent à l’utilisateur d’entrer les informations directement dans le formulaire au lieu de devoir les imprimer et les remplir manuellement.
www.gov.ns.ca/snsmr/access/land/residential-tenancies/downloadable-forms-fr.asp

Co-operative Housing: A Guide for Members
Informations à l’intention des membres des coopératives d’habitation.
www.novascotia.ca/snsmr/access/business/registry-joint-stock-companies/co-operatives-fr.asp

 

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