Les mots utiles à connaître lors de l'achat de votre maison

Les mots utiles à connaître lors de l'achat de votre maison

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Accord de prise en charge :
Document juridique signé par l’acheteur d’une propriété, dans lequel ce dernier consent à assumer la responsabilité d’un prêt hypothécaire contracté par le constructeur ou par le propriétaire initial.
Acompte :
Montant d’argent déposé en fidéicommis par l’acheteur lorsqu’il fait une offre d’achat. Cette somme est confiée à l’agent immobilier, au notaire ou à l’avocat jusqu’à la conclusion de la vente, pour ensuite être versée au vendeur.
Acte de vente :
Document juridique nécessitant la signature du vendeur et de l’acheteur, aux fins du transfert de la propriété. Ce document constitue une preuve de propriété.
Agence d'évaluation du crédit :
Entreprise qui recueille des renseignements de diverses sources et qui fournit de l'information sur les habitudes d'emprunt et de remboursement d'une personne afin d'aider les prêteurs dans leur décision d'accorder ou non un prêt à cette dernière.
Agent immobilier :
Personne qui agit à titre d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'une propriété.
Amortissement :
Période de temps requise pour l’extinction de la dette.
Approbation de prêt :
Avis écrit du créancier hypothécaire confirmant à l'emprunteur qu'il approuve le prêt hypothécaire consenti à des conditions précises.
Arpenteur-géomètre :
Spécialiste qui prend des mesures sur une propriété dans le but de fournir un certificat de localisation.
Assurance :
Couverture qui garantit le remboursement d'un prêt. Voir également « assurance prêt hypothécaire » et « assurance vie hypothécaire ».
Assurance habitation :
Assurance que vous achetez pour protéger les bâtiments érigés sur votre terrain. Le montant de cette assurance devrait être suffisamment élevé pour couvrir les frais de reconstruction, si les bâtiments sont détruits à la suite d’un incendie ou d’un autre sinistre couvert par le contrat.
Assurance prêt hypothécaire :
Si vous avez un prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur élevé (plus de 80 % de la valeur d’emprunt), votre prêteur exigera probablement que vous souscriviez une assurance prêt hypothécaire, auprès de la SCHL ou d’une entreprise privée.
Assurance titres :
Assurance qui garantit la réparation pécuniaire du préjudice occasionné par les atteintes aux titres immobiliers, notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou du fait de l’existence d’un privilège, d’une charge ou d’une servitude.
Assurance vie hypothécaire :
Assurance sur la vie qui couvre la famille de l’emprunteur si jamais il décédait avant d’avoir remboursé son prêt hypothécaire.
Avocat :
Conseiller juridique qui aide les gens en les représentant sur des questions de droit.
Avoir net :
Somme qui représente votre situation financière, c’est-à-dire votre actif total moins votre passif total.
Avoir propre :
Différence entre le prix auquel une propriété pourrait être vendue et la dette totale grevant celle-ci. Habituellement, l’avoir propre du propriétaire augmente au fur et à mesure que le capital diminue par suite du paiement périodique des versements hypothécaires. La valeur marchande de la propriété ainsi que les améliorations apportées à celle-ci peuvent également avoir une incidence sur l’avoir propre.
Bâti-FlexMD :
Concept d'habitation qui incorpore, au stade de la conception et de la construction, la capacité d'apporter facilement des modifications ultérieures en engageant un minimum de frais, pour satisfaire les besoins des occupants.
Bien immobilier :
Propriété constituée des bâtiments et du terrain.
Budget du ménage :
Plan qui affecte le revenu aux dépenses du ménage.
Bureau de crédit :
Voir « agence d'évaluation du crédit ».
Calendrier des paiements :
Fréquence des paiements hypothécaires, à savoir une fois par mois, toutes les deux semaines ou chaque semaine.
Capital :
Montant d’argent réellement emprunté.
Certificat de localisation (ou levé) :
Document qui indique les limites de la propriété, ses dimensions, l’emplacement des bâtiments qui y sont érigés ainsi que les servitudes et les empiètements.
Certificat de préclusion (ou certificat d’information) :
À l’extérieur du Québec, certificat qui présente la situation financière et juridique de l’association condominiale. Les frais peuvent varier et être plafonnés en vertu de la loi.
CITC :
Capital, intérêts, taxes (impôt foncier) et frais de chauffage. Ce montant sert à calculer le rapport d’amortissement brut de la dette (rapport ABD).
Condo :
Voir « copropriété »
Constructeur :
Personne ou entreprise qui construit des habitations.
Contre-offre :
Si le vendeur n’accepte pas l’offre originale, il fait une contre-offre. Cela signifie que le vendeur modifie l’offre originale (p. ex., le prix ou la date de transfert de la propriété). L’acheteur doit accepter ou rejeter la contre-offre dans un délai précis.
Copropriété :
Propriété d’un logement, habituellement dans une tour d’habitation ou un immeuble de faible hauteur ou d’une maison en rangée. Si vous avez un logement en copropriété, vous êtes le propriétaire de l’unité que vous habitez et partagez des droits de propriété pour les aires communes de l’immeuble.
Courtier hypothécaire :
Personne dont le rôle consiste à trouver le prêteur qui offre les modalités et les taux qui répondent le mieux aux besoins du client.
Coup d’œil :
Apparence de la maison, vue de la rue. L’aménagement paysager et l’entretien de l’extérieur contribuent à donner une bonne apparence à une propriété.
Date d’échéance :
Date à laquelle le terme du prêt hypothécaire prend fin. Ce jour-là, le prêt hypothécaire doit être remboursé intégralement ou renouvelé.
Date de transfert de la propriété :
Date à laquelle la vente d’une propriété est conclue. Cette date est également celle où le nouvel acquéreur prend possession de la propriété.
Défaut de paiement :
Non-paiement des versements hypothécaires.
Dépréciation :
Diminution de la valeur d’un bien par rapport à son coût d’acquisition
Dossier de crédit :
Voir « rapport de solvabilité ».
Duplex :
Bâtiment comprenant deux logements individuels superposés.
Entrepreneur :
Personne responsable de l’ensemble des travaux de construction d’une habitation, y compris l’achat des matériaux, le calendrier des travaux, la main-d’oeuvre et la gestion des sous-traitants et des fournisseurs.
Évaluateur :
Professionnel certifié qui effectue l’évaluation de la propriété.
Évaluation :
Estimation de la valeur marchande d’une propriété.
Fonds de réserve :
Montant d’argent mis de côté de façon régulière par le propriétaire-occupant dans le but de couvrir le coût des réparations majeures et de faire face aux situations d’urgence.
Frais de clôture :
Coûts qui s’ajoutent au prix d’achat, tels que les frais juridiques, le droit de mutation immobilière et les débours, et qui sont payables à la date de transfert de la propriété. Ces coûts représentent de 1,5 % à 4 % du prix de vente de la propriété.
Frais d’occupation :
Frais de logement mensuels que doit supporter un propriétaire-occupant (impôt foncier, assurance habitation, services publics, frais de téléphone et de télécommunication, entretien et réparations).
Garantie :
Propriété qui peut être saisie par un créancier dans l’éventualité où l’emprunteur ne rembourse pas le prêt.
Garantie des maisons neuves :
Voir « programme de garantie des maisons neuves ».
Hypothèque :
Droit réel servant à garantir le prêt consenti pour l’achat de la propriété. Vous pouvez rembourser ce prêt au moyen de versements périodiques.
Hypothèque légale (privilège de construction) :
Charge grevant une propriété pour une somme non acquittée. L’hypothèque légale peut être enregistrée par un fournisseur ou par un sous-traitant qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n’a pas été payé.
Impôt foncier :
Taxe fondée sur la valeur de la propriété, imposée par la municipalité dans laquelle celle-ci est située. Dans certains cas, le prêteur percevra tous les mois un certain montant pour couvrir l’impôt foncier, qu’il versera à la municipalité en votre nom.
Inspecteur en bâtiment :
Personne qui effectue l’inspection visuelle de la propriété afin de déceler si quelque chose ne fonctionne pas correctement ou n’est pas sécuritaire. L’inspecteur indique également les réparations qui doivent être effectuées et même les des problèmes qui ont pu se produire dans le passé.
Intérêts :
Les intérêts correspondent au coût d’emprunt. En général, ils sont payés au prêteur sous forme de versements périodiques, combinés au remboursement du capital (montant du prêt).
Intérêts composés :
Intérêts calculés sur le capital ainsi que sur les intérêts accumulés.
Lettre d’engagement ou approbation de la demande de prêt :
Avis écrit donné à l’emprunteur par le prêteur pour confirmer le montant précis du prêt hypothécaire approuvé et les modalités qui s’y rapportent.
Maison de ville :
Voir « maison en rangée ».
Maison en bande :
Voir « maison en rangée ».
Maison en rangée :
Habitation faisant partie d’un ensemble de maisons individuelles semblables reliées les unes aux autres par des murs mitoyens (aussi appelée maison en bande).
Maison en rangée superposée :
Maison en rangée comportant deux étages et se superposant à une autre. Les bâtiments regroupent généralement au moins quatre habitations qui ont chacune une entrée directe sur l’extérieur.
Maison individuelle isolée :
Maison qui comporte un seul logement et qui n’est contiguë avec aucune autre.
Maison jumelée :
Maison habitée par une seule famille, mais reliée à une autre par un mur mitoyen.
Maison mobile :
Maison individuelle fabriquée en usine, puis transportée jusqu’à l’emplacement choisi et installée sur une fondation. Elle est quelquefois appelée maison usinée.
Maison modulaire :
Maison individuelle fabriquée en usine, habituellement transportée à un emplacement en une ou plusieurs sections (modules).
Maison reliée :
Maison reliée à une autre par le garage ou l’abri d’auto.
Maison usinée :
Maison individuelle fabriquée en usine, puis transportée jusqu’à l’emplacement choisi et installée sur une fondation. Elle est quelquefois appelée maison mobile.
Mise de fonds :
Portion du prix de la propriété qui n’est pas incluse dans le prêt hypothécaire. L’acheteur doit verser cette somme de sa poche ou en ayant recours à d’autres sources de fonds autorisées, et ce, avant d’obtenir un prêt hypothécaire.
Notaire :
Au Québec, le notaire traite les aspects juridiques liés à l’achat d’une maison.
Offre conditionnelle :
Offre d’achat assujettie à des conditions spéciales, par exemple l’obtention d’un prêt hypothécaire. L’offre comporte habituellement une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être remplies.
Offre d’achat :
Entente écrite établissant les conditions selon lesquelles l’acheteur accepte d’acquérir la propriété. Une fois acceptée par le vendeur, cette offre a force exécutoire et oblige les personnes qui l’ont signée à respecter les conditions qui y sont exposées.
Paiement combiné :
Versement hypothécaire comprenant le remboursement du capital et le paiement des intérêts, effectué régulièrement pendant le terme du prêt. Le montant du versement demeure le même, bien que la portion servant à rembourser le capital augmente avec le temps, tandis que celle relative aux intérêts diminue.
Plus-value :
Accroissement de la valeur d’un bien par rapport à son coût d’acquisition.
Prêt en souffrance :
Prêt pour lequel les versements hypothécaires ne sont pas effectués à temps.
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur :
Prêt hypothécaire financé par le vendeur plutôt que par une institution financière. Le titre de propriété est transféré à l’acheteur, qui paye les versements hypothécaires directement au vendeur. Le terme « crédit-vendeur » est parfois utilisé pour décrire ce type d’emprunt, peut être utile si vous avez besoin d’un prêt hypothécaire de second rang pour acheter la propriété.
Prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur (RPV) élevé :
Prêt hypothécaire représentant plus de 80 % de la valeur d’emprunt de la propriété. Il se peut qu’un tel prêt doive être assuré contre les défauts de paiement, par exemple, par la SCHL.
Prêt hypothécaire avec remboursement anticipé :
Prêt hypothécaire flexible qui permet de rembourser une portion ou la totalité du capital en tout temps.
Prêt hypothécaire fermé :
Type de prêt qui ne permet ni un remboursement anticipé ni une renégociation avant la fin du terme. De nombreux prêteurs imposent des restrictions, notamment en ce qui concerne l’augmentationdes versements hypothécaires ou le paiement d’une somme supplémentaire.
Prêt hypothécaire ordinaire :
Prêt correspondant à 80 % ou moins de la valeur d’emprunt de la propriété. Généralement, la valeur d’emprunt correspond au moins élevé des montants suivants : le prix d’achat ou la valeur marchande de la propriété. Habituellement, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance prêt hypothécaire pour ce type de prêt.
Prêt hypothécaire ouvert :
Voir « prêt hypothécaire avec remboursement anticipé ».
Prêteur hypothécaire :
Institution financière (banque, caisse populaire, société de fiducie, coopérative d’épargne et de crédit, etc.) qui accorde des prêts hypothécaires.
Prêteur agréé :
Établissement financier reconnu par le gouvernement du Canada, par l’entremise de la SCHL, qui consent des prêts hypothécaires, conformément à la Loi nationale sur l’habitation. Seuls les prêteurs agréés peuvent négocier des prêts nécessitant une assurance prêt hypothécaire.
Prime d’assurance :
Somme à payer en contrepartie de l’assurance.
Prime d’assurance de la SCHL :
Prime d’assurance prêt hypothécaire exigée par la SCHL qui correspond à un pourcentage du montant du prêt, établi en fonction de l’importance de la mise de fonds. Plus le rapport entre le prêt et le prix ou la valeur de la propriété est grand, plus le pourcentage servant au calcul de la prime sera élevé.
Privilège de construction :
Voir « hypothèque légale ».
Programme de garantie des maisons neuves :
Programme qui garantit que toute déficience ou défaut d’un élément couvert dans une maison neuve sera réparé. Si le constructeur ne se charge pas lui-même de la réparation, celle-ci sera effectuée par l’organisme qui a fourni la garantie.
Propriété absolue :
Propriété d’un terrain et des bâtiments (d’habitation) par une personne (ou deux, s’il s’agit d’une copropriété par les conjoints).
Quartier durable :
Quartier qui répond aux besoins des résidents tout en protégeant l’environnement.
Rapport d’amortissement brut de la dette (rapport ABD) :
Pourcentage du revenu mensuel brut de l’emprunteur consacré aux versements hypothécaires, constitués du remboursement du capital et du paiement des intérêts, des taxes (impôt foncier) et des frais de chauffage (CITC) ainsi que de la moitié des charges de copropriété.
Rapport d’amortissement total de la dette (rapport ATD) :
Pourcentage du revenu mensuel brut de l’emprunteur nécessaire pour couvrir les frais de logement mensuels et le paiement des autres dettes, comme un prêt-auto.
Rapport de solvabilité :
Principal rapport sur lequel se fonde le prêteur pour établir la votre solvabilité. Ce rapport contient des informations sur votre capacité à rembourser vos dettes et à respecter vos obligations financières courantes.
Registre foncier :
Document juridique relatif à la propriété d’un immeuble et d’un terrain.
Remboursement anticipé :
Somme supplémentaire que vous pouvez verser pour réduire le capital de votre prêt hypothécaire, avec ou sans pénalité.
Revenu mensuel brut :
Revenu mensuel avant impôts et retenues à la source.
Saisie hypothécaire :
Procédure juridique par laquelle le prêteur prend possession de la propriété et la vend pour rembourser la dette de l’emprunteur. Si vous manquez à vos obligations hypothécaires et si le prêteur pense que vous êtes incapable d’effectuer les versements, votre propriété pourra être saisie.
SCHL :
La Société canadienne d’hypothèques et de logement est une société d’État responsable de l’application de la Loi nationale sur l’habitation (LNH), au nom du gouvernement fédéral. Elle favorise l’amélioration des conditions de logement et de vie de tous les Canadiens. En outre, elle élabore et vend des produits d’assurance prêt hypothécaire.
Servitude :
Droit d’accès (ou de passage) d’une autre personne dans un but bien précis (voie d’accès pour les automobiles ou pour les services publics).
S.I.A. – Service inter-agences :
Service coopératif offert aux agents immobiliers, qui fournit à ces derniers la description de la plupart des propriétés à vendre. Les descriptions sont entrées dans un système informatique, et les agents immobiliers utilisent ce service pour se tenir au courant des propriétés à vendre dans leur région.
Taux d’intérêt hypothécaire révisable :
Avec un prêt hypothécaire à taux révisable, le taux d’intérêt et les versements hypothécaires varient en fonction des conditions du marché.
Taux d’intérêt :
Prix payé pour l’usage de l’argent emprunté à un prêteur.
Taux d’intérêt fixe :
Taux d’intérêt immobilisé qui n’augmente pas pendant le terme du prêt hypothécaire.
Taux d'intérêt variable :
Taux d’intérêt qui fluctue selon la conjoncture du marché sans toutefois changer les versements hypothécaires.
Terme du prêt :
Période au cours de laquelle les modalités de remboursement du prêt hypothécaire s’appliquent, notamment le taux d’intérêt.
Titre :
Un titre franc sert à prouver que son détenteur est le propriétaire exclusif d’un terrain et des bâtiments qui y sont érigés, pour une période indéterminée. La tenure à bail permet d’utiliser et d’occuper un terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent pour une période déterminée.
Vendeur :
Vendeur de la propriété.
Versement hypothécaire :
Versement périodique constitué souvent d’une portion du capital et des intérêts.
Visite libre :
Période pendant laquelle une maison ou un appartement à vendre ou à louer peut être visité sans rendez-vous.

Canada

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